Amendement n° 708
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le traitement informatique permettant le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 du même code fait l’objet d’un accès libre et documenté. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la publication de l'algorithme de ciblage des contrôles de Pôle Emploi pour éviter une discrimination statistique.
Intention : Imposer une transparence totale sur les critères de suspicion automatisés pour protéger les populations vulnérables d'un ciblage discriminatoire.
L'amendement oppose deux modèles de contrôle : le ciblage algorithmique, jugé opaque et potentiellement discriminant (basé sur des critères socio-économiques ou géographiques), et le contrôle aléatoire, garant de l'égalité de traitement. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la confidentialité des méthodes de détection de la fraude, privilégiant l'efficacité de l'outil de contrôle sur l'exigence de transparence algorithmique et le droit de regard des usagers sur les critères de suspicion.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à publier l’algorithme de contrôle des demandeurs d’emplois utilisé par Pôle Emploi.
Derrière le « ciblage » des contrôles, se cache en effet la rupture de l’égalité devant le contrôle.
A l’inverse, le contrôle aléatoire maintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi.
En effet, le choix des critères de ciblage est par nature discriminant et pré-identifie des potentiels fraudeurs au détriment d’autres.
Les rares informations disponibles à ce sujet laissent apparaître que parmi les critères dégradant la note d’un·e allocataire, et augmentant ses chances d’être contrôlé·e, on trouve pêle-mêle : le fait de disposer de faibles revenus, d’habiter dans un quartier défavorisé, d’être une mère célibataire ou encore d’être né·e hors de France.
Au-delà de cet enjeu d’égalité, il s’agit également d’un enjeu de transparence.
Malgré une lutte et un recours vers la CADA, cet algorithme n’est en effet toujours pas disponible, au mépris de la loi.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de publier en « open data » l’algorithme de contrôle des demandeurs d’emplois utilisé par Pôle Emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).