Amendement n° 707
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
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Imposer une part minimale (30%) de contrôles aléatoires des demandeurs d'emploi pour prévenir les discriminations liées au ciblage des contrôles.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi contre les effets discriminatoires du profilage en imposant une part de contrôles échappant à tout jugement discrétionnaire, afin de garantir l'égalité de traitement indépendamment du profil perçu comme à risque.
L'amendement proposait d'obliger France Travail à effectuer au moins 30% de ses contrôles de demandeurs d'emploi de manière aléatoire. L'enjeu soulève une tension fondamentale : le ciblage des contrôles, en apparence plus efficace, crée de facto une catégorisation des demandeurs et risque de reproduire des discriminations (profiling). Le contrôle aléatoire garantit une égalité statistique et dépersonnalise la décision de contrôle. Le rejet de cet amendement indique que le gouvernement a privilégié une logique de ciblage des risques (fraude présumée) sur une logique d'égalité formelle devant le contrôle.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer dans la loi une part minimale de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois.
Derrière le « ciblage » des contrôles, se cache la rupture de l’égalité devant le contrôle.
A l’inverse, le contrôle aléatoire maintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi.
En effet, le choix des critères de ciblage est par nature discriminant et pré-identifie des potentiels fraudeurs au détriment d’autres.
Il est donc proposer d’intégrer une part incontournable de contrôle aléatoire, pour l’ensemble du réseau France Travail.
Cette part minimale pourrait être fixée à 30 % minimum (à l’exemple de la décision votée en conseil d’administration de Pôle Emploi).
Cet amendement a été travaillé avec le CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).