Amendement n° 705
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 51.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 55 et 56.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les sanctions contre les allocataires du RSA pour refuser une logique de suspicion envers les bénéficiaires.
Intention : Neutraliser la dimension punitive de la loi pour transformer l'accompagnement en un droit sans condition de sanction, s'opposant ainsi à la volonté de contrôle social du gouvernement.
L'amendement propose un retrait total du dispositif de sanctions prévu à l'article 3. Le débat, cristallisé par l'appui de la Défenseure des droits, oppose deux visions de l'accompagnement social : d'un côté, une approche de contrôle et de coercition visant à garantir l'assiduité aux démarches d'insertion ; de l'autre, une approche de soutien qui refuse de traiter le bénéficiaire comme un sujet défaillant par défaut. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier la contrainte et la responsabilisation individuelle par la sanction plutôt que de se limiter à une logique de pure incitation ou d'accompagnement bienveillant.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le régime de sanctions contre les allocataires du RSA prévu à cet article 3, afin de rejeter la stigmatisation rampante de ces derniers.
Dans son avis sur ce projet de loi, la Défenseure des droits souligne que « plusieurs mesures prévues pour renforcer la « mobilisation » des personnes les plus éloignées de l’emploi apparaissent de nature à porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des intéressés. D’abord, le recours au vocabulaire de la « remobilisation » constitue une stigmatisation injustifiée et contradictoire avec la logique même du projet de loi. Alors que se multiplient les discours sur « l’assistanat » et l’absence de volonté de bénéficiaires du RSA d’accéder au marché de l’emploi, le projet de loi met clairement en lumière l’obligation qui pèse sur les pouvoirs publics d’offrir aux bénéficiaires de minima sociaux un accompagnement vers l’emploi tout en améliorant sa mise en œuvre. »
Nous ne pouvons que rejoindre cette analyse.
Cette stigmatisation est particulièrement frappante à la lecture du régime de sanctions ici proposée à l’article 3 : le bénéficiaire est soupçonné a priori de ne pas respecter les « obligations » du contrat d’engagement, comme si des contraintes exogènes ne pouvaient en parallèle le freiner dans ses démarches d’insertion.
Il convient donc de rejeter l’ensemble de cette logique de stigmatisation, comme le propose le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).