Amendement n° 704
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 56.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les nouvelles sanctions financières du RSA pour protéger le revenu d'existence face au risque de précarité.
Intention : Verrouiller le caractère inconditionnel de l'aide sociale pour empêcher que la lutte contre l'inactivité ne se fasse au prix de la mise en péril de la survie matérielle des allocataires.
L'amendement propose un retour à l'état antérieur du régime des sanctions, s'opposant frontalement à la logique de conditionnalité de l'allocation. En rejetant la refonte, l'auteur cherche à sanctuariser le RSA comme un droit inconditionnel de subsistance, plutôt que comme un outil de régulation du comportement social. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de transformer le RSA : d'une aide de solidarité automatique, il devient une prestation assortie d'obligations de comportement, où la sanction financière est acceptée comme un levier de pression, malgré les risques de rupture de ressources soulignés par l'opposition.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la refonte du régime des sanctions financières des bénéficiaires du RSA.
L’accès au RSA est un droit qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d’obligations par le bénéficiaire en contrepartie de l’allocation ; les bénéficiaires du ne peuvent donc pas être soumis automatiquement aux mêmes obligations que les demandeurs d’emploi.
Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d’existence qui ne saurait être conditionné.
Il convient donc de refuser le principe même des sanctions et l’aggravation des sanctions contre les allocataires du RSA hors cas de fraude avérée.
Les conséquences des sanctions sont dramatiques pour les bénéficiaires.
De même, la sanction « suspension-remobilisation » ne doit pas être retenue car elle ne respecte pas la nécessité de préserver le reste à vivre.
Toute rupture dans le versement d’une allocation a des conséquences dramatiques pour les personnes concernées et doit donc être écartée.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Départements Solidaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).