Amendement n° 703
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »
les mots :
« est inscrit ».
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Supprime l'inscription automatique du conjoint au répertoire de France Travail pour éviter un enregistrement sans consentement.
Intention : Protéger l'autonomie administrative des partenaires et prévenir le renoncement au RSA en évitant que l'inscription forcée à France Travail ne devienne un frein ou une contrainte non consentie.
L'amendement tente de briser le mécanisme de solidarité administrative par défaut qui lie le statut de demandeur d'emploi à celui du bénéficiaire du RSA. En proposant de dissocier les deux situations, l'auteur cherche à empêcher que l'accès à un droit social (le RSA) n'entraîne automatiquement une contrainte administrative (l'inscription à France Travail) pour le partenaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche de contrôle et de gestion des parcours par foyer, privilégiant la cohérence des données de l'État sur la protection de la vie privée ou l'autonomie individuelle des conjoints.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’inscription automatique à France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
En l’état, le projet de loi prévoit l’inscription automatique à France Travail et sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes demandant le RSA ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Cet amendement vise à supprimer cette inscription automatique du conjoint, concubin ou partenaire Pacsé dont la situation personnelle n’est pas considérée.
Aucune démarche de sa part n’est en effet demandée, elle pourrait même se faire contre son gré.
En outre, qu’en est-il des personnes qui ont quitté leur emploi pour pouvoir s’occuper d’un enfant en situation de handicap, ou d’un conjoint agriculteur qui serait alors automatiquement inscrit comme demandeur d’emploi alors que son temps de travail peut largement dépasser les 50 heures par semaine ?
L’inscription automatique du conjoint risque également d’accroître le non-recours et le renoncement au RSA, un droit fondamental qui doit être garanti sans condition (hormis celles des ressources financières).
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).