Amendement n° 693
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« opérateur France travail »
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le nom « Pôle emploi » pour éviter des dépenses jugées inutiles face à la dégradation des moyens.
Intention : Détourner l'attention de la réforme institutionnelle pour forcer un débat sur le sous-financement chronique de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
L'amendement tente de transformer un débat de forme (le changement de dénomination de l'organisme) en un débat de fond sur les moyens de l'insertion. En s'opposant au changement de nom, l'auteur cherche à souligner que la réforme est purement cosmétique et occulte les enjeux structurels : baisse du taux d'encadrement des conseillers, réduction drastique du budget de l'insertion par rapport au RSA et manque de vision stratégique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de valider la refonte identitaire de l'institution sans pour autant engager de débat sur les ressources allouées au service public de l'emploi.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite changer le nom de pôle emploi. Cette idée nous semble au mieux inutile, au pire néfaste pour les demandeurs d'emploi. Quoiqu'il en soit, changer le nom de pôle emploi ne changera pas la qualité du service public ni l'efficacité du dispositif.
Ce débat nous empêche de discuter des vrais sujets, par exemple du taux d'encadrement des demandeurs d'emplois : combien de conseillers sont mis à disposition pour accompagner véritablement ceux qui sont à la recherche d'un emploi? Leur nombre est-il suffisant pour offrir un suivi qualitatif et régulier ? Les demandeurs d'emploi ne sont pas des numéros, mais des citoyens avec des besoins spécifiques et des parcours individuels.
Ensuite, quel budget dédié à l'insertion ? Ce budget est passé en 20 ans de 20% à 7% du budget dédié au RSA.
Enfin, qu'en est-il de la vision stratégique ? Pouvons-nous parler d'une orientation claire qui va au-delà du court terme, qui anticipe les mutations du marché du travail et qui prépare nos concitoyens aux métiers de demain ?
Pour toutes ces raisons et pour éviter des dépenses inutiles, le groupe écologiste-NUPES propose de conserver le nom de pôle emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).