Amendement n° 687
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal. »
Ce que ça change · analyse IA
Exempte les victimes de violences conjugales des obligations du contrat d'engagement pour éviter la suspension du RSA.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le revenu de solidarité active pour les victimes de violences en neutralisant les sanctions liées au non-respect des obligations de recherche d'emploi, afin de protéger leur stabilité financière au moment où leur capacité de travail est la plus précaire.
L'amendement propose de créer une exception de protection sociale basée sur la vulnérabilité psychologique et matérielle des victimes de violences. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que le dispositif de contrôle et d'obligation lié au RSA doit rester universel et ne pas intégrer de critères de situation personnelle, même de détresse, sous peine de fragiliser l'assiduité au contrat d'engagement. Le rejet marque une volonté de maintenir la rigueur du dispositif de lutte contre l'inactivité, refusant de transformer le contrat d'engagement en un outil de gestion de cas sociaux individuels.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exempter les victimes de violences conjugales de ce dispositif de suppression ou de suspension du versement du revenu de solidarité active.
Les personnes ayant subi des violences physiques ou morales par leur conjoint ou un ex-conjoint sont dans une situation de détresse : personnelle, familiale et professionnelle.
Leur rapport à l’emploi est forcément perturbé et il peut leur être impossible de répondre aux obligations afférentes à ce contrat d’engagement. Un aménagement est donc nécessaire en les exemptant de cette obligation. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).