Amendement n° 686
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 44, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse d'un an l'application de l'obligation d'activité pour le RSA, entre besoin d'adaptation des services et urgence de la réforme.
Intention : Ralentir la mise en œuvre de la conditionnalité du RSA pour protéger les services publics locaux d'un choc opérationnel et éviter une application précipitée de mesures non encore stabilisées par l'expérimentation.
L'amendement tente d'introduire un délai de grâce supplémentaire pour l'application de l'article 2. Le débat révèle une opposition frontale sur le calendrier de la réforme : d'un côté, l'argument de la prudence opérationnelle (risque de désorganisation des CAF et des acteurs de l'emploi face à une expérimentation encore incomplète) ; de l'autre, la volonté du gouvernement d'imposer un rythme de mise en œuvre rapide. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la célérité de la mise en œuvre de la conditionnalité du RSA sur la phase de préparation technique et territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 2 pour la porter au 1er janvier 2028.
Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi, et cet article 2 conditionnant notamment le versement du RSA à au moins 15 heures d’activité hebdomadaires tout particulièrement vont générer un ensemble conséquent de changements pour les acteurs locaux de l’emploi, les CAF, leur fonctionnement et leur mode de coordination.
Or il est probable que ce projet de loi ne soit que définitivement adopté qu’à la fin de l’automne 2023.
En l’état de la rédaction du texte, cela ne laisserait que deux ans à ces mêmes acteurs pour s’adapter ; alors que l’expérimentation est encore en cours dans 18 départements, et que nous légiférons ici à l’aveugle.
Il nous semble nécessaire de préparer sereinement ces changements et de laisser au moins un an supplémentaire aux acteurs.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler que le report de l’entrée en vigueur de cet article ici proposé ne vaut nullement accord de principe sur l’ensemble de l’article 2, mais qu’ils tiennent par cet amendement de repli à « limiter la casse ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).