Amendement n° 685

Supprimer cet article.

L’article 10 du projet de loi :
-       Prévoit pour les communes au-dessus de 3 500 habitants l’obligation d’un technocratique « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d’accueil du jeune enfant », celui-ci devant, de surplus être validé par une instance départementale, impose aux communes de plus de 10 000 habitants un Relais Petite Enfance.
-       Il prévoit par ailleurs « en cas de manquement », que le comité départemental et le représentant de l’État s’invitent dans la politique communale de Petite Enfance.
-       Enfin, malgré un alinéa concernant une potentielle compensation de l’accroissement des charges, les maires savent que cette compensation ne sera pas à la hauteur dans la durée des charges de fonctionnement prévues. Cet article s'apparente ainsi à une nouvelle forme de recentralisation, de bureaucratisation et d’infantilisation des communes et de leurs élus.  

Les communes et les groupements de communes ont d’ores-et-déjà la responsabilité de l’accueil des jeunes enfants. Que ce soit les structures de petite enfance publiques ou privées, collectives ou individuelles, ces offres sont naturellement travaillées et agréées avec et par les organismes sociaux départementaux et portées à la connaissance des familles par le biais des outils de communication habituels des collectivités. 

Les communes sont aussi déjà très largement engagées en matière d'information et d'accompagnement des familles dans leur recherche d'un mode d'accueil, de financement et de gestion de modes d'accueil. Ainsi, elles gèrent 80 % des 3 200 relais petite enfance, 60 % des crèches et mobilisent près de trois milliards d'euros chaque année en faveur de la politique d'accueil du jeune enfant.
 
Quel maire pourrait ignorer la demande et des besoins des habitants de sa commune ? Si le besoin n’est pas couvert par l’offres de services, c’est une question de possibilité financière, jamais de volonté ou de méconnaissance.

Par ailleurs, alors que le Gouvernement promet 200 000 nouvelles solutions d’accueil d’ici 2030, il est plus qu’étonnant d’imposer aux gestionnaires collectifs privés – associatifs et entreprises – une autorisation préalable à l’installation dans les zones « particulièrement élevées ». Cette mesure porte atteinte aux libertés constitutionnelles d’association et d’entreprise, sans possibilité de recours et en rupture totale d’égalité avec les assistants maternels – qu’ils soient en Maison d’Assistants Maternels ou indépendant, ou les projets publics locaux. Dans ces conditions, l’article 10 entrave l’initiative privée. Les enjeux qui relèvent de l'article 10 devraient faire l'objet d'un projet de loi à part entière et non d'un simple article au cœur d'un projet de loi sur le plein emploi.
 
C'est pourquoi le présent amendement propose la suppression de cet article.