Amendement n° 684
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 44, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousser d'un an l'entrée en vigueur de l'article 2 (exigence de 15h/semaine d'activité pour le RSA) au 1er janvier 2027 pour laisser du temps d'adaptation aux CAF et acteurs locaux.
Intention : Gagner un an de préparation pour les acteurs opérationnels avant d'imposer une modification majeure du RSA, afin de réduire les risques de dysfonctionnement administratif et d'exclusion involontaire de bénéficiaires.
L'amendement propose un délai d'ajustement supplémentaire avant l'application du mécanisme de conditionnalité du RSA. L'argument central : l'expérimentation en cours dans 18 départements est inachevée, le texte ne sera définitif qu'automne 2023, et deux ans de délai pour adapter les organismes locaux (CAF, services emploi) paraît insuffisant face à l'ampleur des changements organisationnels et informatiques requis. Le refus des socialistes n'est pas de principe — ils n'acceptent pas l'article 2 — mais une tentative de « limiter la casse » en laissant respirer la mise en œuvre. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a souhaité maintenir le calendrier serré, privilégiant l'entrée en vigueur rapide de la conditionnalité sur les délais d'adaptation opérationnels des acteurs locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 2 pour la porter au 1er janvier 2027.
Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi, et cet article 2 conditionnant notamment le versement du RSA à au moins 15 heures d’activité hebdomadaires tout particulièrement vont générer un ensemble conséquent de changements pour les acteurs locaux de l’emploi, les CAF, leur fonctionnement et leur mode de coordination.
Or il est probable que ce projet de loi ne soit que définitivement adopté qu’à la fin de l’automne 2023.
En l’état de la rédaction du texte, cela ne laisserait que deux ans à ces mêmes acteurs pour s’adapter ; alors que l’expérimentation est encore en cours dans 18 départements, et que nous légiférons ici à l’aveugle.
Il nous semble nécessaire de préparer sereinement ces changements et de laisser au moins un an supplémentaire aux acteurs.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler que le report de l’entrée en vigueur de cet article ici proposé ne vaut nullement accord de principe sur l’ensemble de l’article 2, mais qu’ils tiennent par cet amendement de repli à « limiter la casse ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).