Amendement n° 679
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au comité national d’évaluation France Travail un rapport sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionne les modalités d’emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.
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Ajoute une obligation de moyens humains pour l'accompagnement, face à l'incertitude sur les effectifs réels.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en verrouillant l'obligation de moyens pour éviter que l'accompagnement ne reste une promesse sans effectifs.
L'amendement intervient pour pallier une lacune du texte initial : l'absence de garantie sur les ressources humaines nécessaires. En intégrant la notion de 'nombre suffisant de professionnels formés', l'auteur transforme une intention politique de soutien en une obligation de résultat sur les moyens. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent que le législateur, bien que ne connaissant pas encore les chiffres précis, refuse de valider une loi qui ne s'appuierait que sur des intentions sans ancrage matériel. Cela marque une volonté de passer d'un droit théorique à un droit effectif, conditionné par la disponibilité des compétences.
Exposé sommaire
L’accompagnement des personnes nécessite un nombre suffisant de professionnels formés, dédiés à
cet accompagnement, dont le nombre n’est pas connu à ce stade
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).