Amendement n° 677
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« , aux contrats conclus en application des articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 dudit code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262‑35 et L. 262‑36 du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« ou aux contrats conclus en application des articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 dudit code »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les bénéficiaires du RSA du nouveau contrat d'engagement dès 2025 pour éviter une application rétroactive.
Intention : Protéger les bénéficiaires du RSA d'un changement brutal de leurs obligations contractuelles en refusant l'application immédiate d'un nouveau régime de contraintes.
L'amendement visait à créer une période de transition ou une clause de non-rétroactivité pour les allocataires du RSA. Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi d'intégrer immédiatement et sans distinction de situation antérieure les bénéficiaires du RSA dans le nouveau dispositif de contrôle et d'accompagnement. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la volonté de protection des droits acquis des plus précaires à l'exigence d'uniformité et d'efficacité immédiate de la nouvelle politique de lutte contre l'assistance.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas intégrer au 1er janvier 2025 de manière rétroactive dans le champ du contrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).