Amendement n° 676
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 27 par les mots :
« , après avoir rappelé au demandeur d’emploi les engagements réciproques, l’avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en œuvre en matière d’accompagnement par l’organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et des voies et délais de recours à sa disposition ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une obligation d'information préalable du demandeur d'emploi avant sa radiation, pour garantir l'équilibre entre obligations et droits.
Intention : Renforcer la protection juridique du demandeur d'emploi en transformant la radiation en une sanction encadrée par un devoir de conseil et de réciprocité de l'administration.
L'amendement cherche à transformer une procédure de radiation potentiellement automatique ou unilatérale en un processus contradictoire. En exigeant que l'organisme référent rappelle non seulement les manquements du demandeur, mais aussi ses propres obligations et les voies de recours, l'amendement tente d'instaurer un principe de réciprocité. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir la procédure administrative et privilégie l'efficacité de la sanction (la radiation) sur la protection procédurale du demandeur d'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une information du demandeur d’emploi en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Ainsi, la radiation ne pourrait intervenir qu’après avoir rappelé les engagements réciproques pris dans le contrat mis en parallèle avec les mesures réellement prises par l’organisme référent et les droits du demandeur et les voies et délais de recours à sa disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).