Amendement n° 673
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 28, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« puis »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une suspension du RSA avant sa suppression, plutôt que l'alternative directe de suppression : logic graduée versus sanction immédiate.
Intention : Protéger les allocataires contre une suppression immédiate du RSA en les garantissant une étape intermédiaire de suspension, fondée sur une philosophie de rédemption et d'accompagnement plutôt que de sanction radicale.
L'amendement introduit une hiérarchie des sanctions : la suppression complète du RSA ne peut intervenir qu'après une mesure de suspension préalable. Cet amendment n'accèpte pas la suppression simple du RSA (qui aurait nécessité un rejet de l'article 2 tout entier), mais cherche à atténuer sa portée en imposant un passage obligatoire par la suspension. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, ceux qui veulent un système punitif gradualisé et individualisé (protection du bénéficiaire, chance de se corriger) ; de l'autre, ceux qui défendent la possibilité de suppression directe comme outil de gestion administrative efficace. Le rejet de l'amendement montre que l'Assemblée a privilégié la flexibilité administrative (suspension OU suppression) sur la protection par graduation des sanctions.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression du versement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure de suspension, et non de manière alternative.
A défaut d’adoption de l’amendement de suppression global de cet article 2, les députés signataires du présent amendement propose une logique graduée de sanction, de manière à avoir une démarche personnalisée avec l’allocataire visé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).