Amendement n° 666
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« ils »,
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« organismes mentionnés »,
les mots :
« missions locales mentionnées ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« qui »,
le mot :
« . Elles ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
V. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« opérateur France Travail »,
les mots :
« instance départementale mentionnée à l’article L. 5311‑10 ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Elles prononcent, le cas échéant, les mesures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, sauf avis contraire de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 exprimé dans les trente jours. »
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Attribue le pouvoir de sanction aux seules missions locales, opposant la confiance du lien social à l'unité du service public.
Intention : Sanctionner en protégeant l'accompagnement par une spécialisation des pouvoirs, afin d'éviter que la sanction ne soit perçue comme une rupture de confiance par d'autres acteurs.
L'amendement propose de rompre l'unité de gestion du service public de l'emploi en créant un monopole de sanction pour les missions locales. En s'appuyant sur la spécificité de la relation de confiance entre le conseiller et le jeune, l'auteur cherche à transformer une mission d'accompagnement en une mission de police administrative de l'insertion. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et uniforme des sanctions, refusant de fragmenter les pouvoirs de coercition selon la nature de l'acteur qui accompagne le demandeur d'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer aux seules missions locales le pouvoir de sanction envers les jeunes demandeurs d’emploi.
Les Missions locales tissent avec les jeunes qu’elles accompagnent un lien de confiance inestimable, que les autres acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion n’ont pas.
Grâce à ce lien, elles connaissent chaque jeune accompagné, ses difficultés, ses passages à vide.
Elles sont les seules capables de prononcer les sanctions contre les jeunes.
Cet amendement a été proposé par l’ARML Auvergne-Rhône-Alpes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).