Amendement n° 665
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »
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Imposer un minimum de 30 % de contrôles aléatoires par France Travail pour garantir l'égalité entre allocataires et éviter les ciblages discriminatoires.
Intention : Prévenir que les contrôles aléatoires, bien que nominalement égalitaires, ne se concentrent en pratique que sur certains profils sociaux ou territoires, et établir une obligation légale minimale d'aléatoire pour préserver la légitimité du système.
L'amendement s'inscrit dans la tension entre efficacité du contrôle (ciblage des fraudes) et égalité de traitement. Adopté en commission, le principe des contrôles aléatoires manquait de cadrage : sans minima légaux, chaque organisme pouvait les dosér à sa guise, risquant des disparités territoriales et des dérives discriminatoires (ciblage de profils sociaux, notamment RSA). L'auteur propose d'ancrer dans la loi un plancher de 30 % (exemple Pôle emploi) pour assurer que tout allocataire puisse être contrôlé, fondement de l'acceptabilité collective d'un système contributif. Le rejet révèle que le gouvernement et la majorité ont préféré maintenir une flexibilité opérationnelle au dépens de garanties structurelles contre la discrimination.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé en lien avec la CFDT, vise à préciser la part de contrôle aléatoire dans les contrôles réalisés par les opérateurs de France Travail, dans un souci d’égalité.
Le principe des contrôles aléatoires a été adopté en commission, mais rien n'est prévu pour savoir comment sera déterminée cette part. Le risque est que celle-ci soit laissée à l'appréciation de chaque organisme, contrevenant ainsi à l'objectif d'égalité pourtant recherché.
S’il est nécessaire de contrôler, dans la logique des droits et devoirs, la loi doit cependant intégrer une part incontournable de contrôle aléatoire, pour l’ensemble du réseau France Travail. Cette part minimale pourrait être fixée à 30 % minimum (à l’exemple de la décision votée en conseil d’administration de Pôle emploi).
En effet, tout système de protection sociale ne sera accepté collectivement et consolidé que si toute personne en bénéficiant est susceptible d’être contrôlée. A défaut, il y a également un risque de stigmatisation, via des contrôles ciblés sur certains profils, particulièrement des allocataires du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).