Amendement n° 662
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« définir les orientations stratégiques »
les mots :
« conduire les orientations stratégiques arrêtées par le ministre chargé du travail »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la co-décision entre l'État et les collectivités pour confier la stratégie de l'emploi à l'État seul.
Intention : Récupérer la souveraineté décisionnelle de l'État sur le terrain de l'emploi en neutralisant l'influence des acteurs locaux pour garantir une unité de commandement.
L'amendement visait à rompre le modèle de gouvernance partagée de la politique de l'emploi. En proposant de retirer aux collectivités locales leur pouvoir de décision stratégique au profit d'une autorité étatique unique, il s'attaquait au principe de décentralisation. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir un modèle de pilotage pluripartite, privilégiant la proximité et la répartition des compétences territoriales sur l'efficacité d'un commandement vertical et centralisé.
Exposé sommaire
Les orientations stratégiques en matière de retour à l’emploi doivent être décidées par un seul acteur, l’État. Un trop grand nombre de décideurs, avec des points de vue trop différents, sclérose le plan d’actions et ne permet pas de définir une politique de retour à l’emploi cohérente et efficiente. Le présent amendement propose donc de recentraliser les orientations stratégiques auprès d’un acteur ayant la position d’ensemble nécessaire pour arrêter une stratégie de retour à l’emploi à l’échelle de la Nation. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).