Amendement n° 660
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et ils participent à ses instances de gouvernance ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les opérateurs de France Travail de sa gouvernance pour éviter les conflits d'intérêts, face au besoin de pilotage par les acteurs de terrain.
Intention : Verrouiller l'indépendance de la régulation en empêchant les exécutants de devenir leurs propres contrôleurs.
L'amendement visait à instaurer une séparation stricte entre ceux qui exécutent les missions de France Travail (les opérateurs) et ceux qui en définissent les règles (la gouvernance). En proposant cette rupture, l'auteur cherche à sanctuariser l'indépendance de la régulation face aux intérêts opérationnels. Son rejet indique que le législateur privilégie une gouvernance intégrée ou partenariale, où les acteurs de terrain participent directement à la décision, acceptant ainsi le risque de confusion des rôles au profit d'une meilleure cohérence opérationnelle.
Exposé sommaire
Pour l’efficacité du réseau, les opérateurs du réseau France Travail ne peuvent pas faire partie de sa gouvernance. Le conflit d’intérêt qu’imposerait cette situation menacerait le bon fonctionnement du réseau lui-même. Telle est la clarification apportée par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).