Amendement n° 656
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5426‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5426‑3. – Le revenu de remplacement est supprimé de moitié par Pôle emploi dans le cas où le demandeur d’emploi refuse, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑6-2.
« La radiation de la liste des demandeurs d’emploi telle que mentionnée à l’article L. 5412‑1 ne peut être consécutive à la suppression partielle du revenu de remplacement telle que mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Sanctionner le refus d'une offre d'emploi raisonnable par une baisse de l'allocation, entre incitation au retour à l'emploi et protection des droits des demandeurs.
Intention : Renforcer la pression économique sur les demandeurs d'emploi pour accélérer leur retour sur le marché du travail en transformant le refus d'offre en une perte de revenus.
L'amendement visait à transformer la notion d'« offre raisonnable d'emploi » — qui est actuellement un cadre de référence pour le demandeur — en un outil de coercition. En proposant une sanction financière immédiate (suppression partielle de l'ARE) dès le premier refus injustifié, l'auteur cherche à rompre avec la logique de « projet personnalisé » pour passer à une logique de « devoir d'acceptation ». Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer l'offre raisonnable en un mécanisme de sanction automatique, préférant maintenir l'équilibre entre les obligations du demandeur et la protection de ses aspirations professionnelles.
Exposé sommaire
Le Code du travail définit « l'offre raisonnable d'emploi » comme une offre émanant de Pôle emploi dont « la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu » ont été déterminés au sein du projet personnalisé d'accès à l'emploi du chômeur, au moment de son inscription auprès du service public de l'emploi.
Institués par la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, le projet personnalisé d'accès à l'emploi et l'offre raisonnable d'emploi permettent au demandeur d'emploi d'établir son projet professionnel et de déterminer précisément l'emploi recherché.
Or, le code du travail ne prévoit aucune sanction en cas de refus d'une « offre raisonnable d'emploi » sans aucun motif légitime, alors même qu'une telle offre est compatible avec sa formation, ses qualifications et ses aspirations professionnelles. Cette permissivité est incompatible avec l'état actuel du marché du travail et l'objectif du plein emploi d'ici 2027.
Aussi, cet amendement prévoit une suppression partielle de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas de refus injustifié d'une « offre raisonnable d'emploi ». Dans l'éventualité d'un second refus et tel que mentionné à l'article L. 5412-1 du Code du Travail, le demandeur d'emploi se verrait radié des listes de Pôle Emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).