Amendement n° 649
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux 1° , 3° et 4° de ».
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Exclut les demandeurs du RSA de l'obligation de 15h d'activité, opposant droit à l'aide et exigence de contrepartie.
Intention : L'auteur cherche à protéger les bénéficiaires les plus précaires d'une contrainte de temps (les 15h) pour éviter que l'aide ne devienne une source de pression supplémentaire, tandis que le rejet de l'amendement verrouille le principe de la 'conditionnalité' de l'aide sociale.
L'amendement visait à créer une distinction fondamentale entre le bénéficiaire du RSA (perçu comme une aide sociale de subsistance) et les autres publics (chercheurs d'emploi, jeunes, personnes handicapées) soumis à une obligation d'activité. En rejetant cet amendement, le législateur a refusé de segmenter le dispositif : il a maintenu l'idée que l'accès au RSA est indissociable d'une obligation de participation à un parcours d'insertion. Le rejet confirme que l'intention de la loi est d'imposer une conditionnalité universelle de l'aide sociale, refusant de considérer le RSA comme un droit inconditionnel sans contrepartie d'activité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à sortir les personnes ayant demandé le RSA du périmètre des personnes soumises à l’obligation de signer un contrat d’engagement réciproque, et ainsi à les exempter des 15 heures d’activité hebdomadaires.
Si cet amendement est adopté, n’auraient donc à signer un tel contrat que les personnes en recherche d’emploi, les jeunes en PACEA ou en CEJ et les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap Emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).