Amendement n° 646
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou de plusieurs enfants. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les familles monoparentales des sanctions de suspension ou de retrait du RSA pour éviter leur basculement dans la pauvreté.
Intention : Sanctuariser le revenu de subsistance des familles monoparentales en neutralisant le pouvoir de sanction de l'État sur ce public spécifique.
L'amendement visait à créer une catégorie de bénéficiaires 'insaisissables' par la sanction administrative, en raison de la vulnérabilité structurelle des familles monoparentales. Son rejet confirme que le législateur refuse de rompre l'égalité de traitement devant la sanction sociale, préférant maintenir la coercition comme levier de contrôle, même au risque d'aggraver la précarité de ces foyers. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une logique de protection sociale ciblée à une logique d'uniformité des règles de contrôle du RSA.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à protéger les personnes en situation de monoparentalité du risque de suspension ou de retrait du revenu de solidarité active en empêchant que ces sanctions puissent s’appliquer à elles, étant donné leur particulière vulnérabilité et la difficulté qui peut être la leur à concilier vie personnelle, charge du foyer monoparental et accompagnement professionnel.
Le nombre de familles monoparentales est depuis une quarantaine d’années en nette augmentation.
Alors qu’elles ne représentaient que 10 % des familles au début des années 80, elles représentent aujourd’hui un quart des ménages avec enfants, selon l’INSEE.
Ces familles monoparentales sont, dans 85 % des cas, gérées par des femmes.
Cette situation de monoparentalité accroit le risque de précarité. Ainsi, 37 % des familles monoparentales vivent en logements sociaux, contre 16 % des foyers multi parentaux.
Selon les estimations de la Drees, l’absence de soutien financier de l’État (allocations familiales, RSA…) risquerait de faire plonger 61,3 % des familles monoparentales de plus d’un enfant sous le seuil de pauvreté.
Les aides publiques sont indispensables aux familles monoparentales pour lesquelles l’éducation des enfants représente un coût.
Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement de nos collègues Ecologistes-NUPES déposé en Commission des affaires sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).