Amendement n° 643
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« En aucun cas une offre prévoyant la création d’entreprise sous statut d’auto-entrepreneur ou d’indépendant ne peut être adressée par l’organisme référent au demandeur dont le projet professionnel comporte la recherche d’une activité salariée, ni être répertoriée sur le site internet de Pôle emploi, ni constituer une offre raisonnable d’emploi que le demandeur est tenu d’accepter. »
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Interdire à Pôle emploi d'adresser des offres d'auto-entrepreneur aux demandeurs d'emploi cherchant un CDI/CDD et protéger contre la radiation en cas de refus.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi contre un détournement de la mécanique de radiation : l'utilisation d'offres d'auto-entrepreneur non salarié (souvent frauduleuses) pour sanctionner le refus d'un statut qui n'entre pas dans le mandat du service public et qui ne correspond pas à la demande initiale.
L'amendement vise à exclure les offres d'emploi en statut d'auto-entrepreneur du périmètre de Pôle emploi pour les demandeurs en recherche d'emploi salarié. Il s'appuie sur le rapport de la commission d'enquête Uber Files révélant que plus d'une offre sur deux est frauduleuse, mensongère ou inexistante, et que ces offres d'ubérisation gonflent artificiellement les statistiques de refus pour justifier des radiations. L'enjeu : empêcher que le défaut de contrôle de Pôle emploi ne serve de mécanisme d'intimidation des demandeurs d'emploi (radiation pour non-acceptation d'une fausse offre) et ne transforme le service public en vecteur des logiques de plateformalisation du travail.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que des offres d’emploi sous statut d’auto-entrepreneur ne puissent pas être adressées à des demandeurs d’emploi en recherche d’un emploi salarié, et que le refus d’une telle offre ne puisse pas constituer un motif de radiation.
Alors même que Pôle emploi ne devrait adresser aux demandeurs que des offres d’emploi salarié, de telles situations sont fréquemment observées.
Comme le résume le rapport de la commission d’enquête sur les révélations des Uber files publié le 18 juillet dernier, « Ces études ont révélé un pourcentage très important – plus d’une offre sur deux – d’offres frauduleuses inexistantes ou mensongères. Parmi elles, on retrouve des offres d’emploi en statut d’autoentrepreneurs via des plateformes de l’ubérisation. La direction générale de Pôle emploi n’a néanmoins jamais effectué d’enquête. Pour la CGT, cette absence de contrôle des annonces par Pôle emploi contribue à gonfler artificiellement le nombre d’offres présentées comme disponibles afin de contrôler et de radier toujours plus de chômeurs en alimentant le discours des offres non pourvues. Or une offre d’emploi non salarié n’a pas à être prise en compte par le service public de Pôle emploi et un refus d’une annonce en statut d’autoentrepreneur ne devrait pas être comptabilisée parmi les refus pouvant occasionner des radiations. Cette extension et cette banalisation des « offres d’emplois » en statut d’autoentrepreneur à Pôle emploi révèle à quel point la logique idéologique des plateformes a imprégné le cœur même de ce service public et que, là aussi, aucune impulsion politique n’a exigé de veille particulière vis-à-vis des plateformes. »
Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement de nos collègues LFI-NUPES déposé en Commission des affaires sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).