Amendement n° 642
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Pour les demandeurs d’emploi dont le profil le nécessite et, préalablement à la conclusion d’un contrat d’engagement, un pré-contrat d’engagement est signé, dont l’objectif est de rendre le demandeur employable, par l’acquisition d’un savoir-être au travail. Le demandeur d’emploi et son organisme référent s’engagent mutuellement à donner ou à rendre audit demandeur d’emploi, un profil employable par une mise ou remise en conditions de travail. Le demandeur d’emploi suit à dessein, les formations et les stages nécessaires.
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Soumettre les allocataires RSA les plus éloignés du marché du travail à des formations préalables à la recherche d'emploi pour acquérir le « savoir-être » professionnel (ponctualité, assiduité, respect hiérarchique).
Intention : Transformer le RSA en instrument de contrôle comportemental en conditionnant l'accès à l'emploi à une phase de remise en conformité sociale et disciplinaire.
Cet amendement vise à instaurer un parcours obligatoire de « remise à l'emploi » pour les allocataires du RSA jugés insuffisamment « employables ». Au-delà du discours sur l'acquisition de compétences sociales, l'amendement entend conditionner l'accès à la recherche d'emploi proprement dite à une phase préalable de « formatage » comportemental. Le texte établit implicitement une hiérarchie : les personnes « éloignées du marché du travail » ne seraient pas seulement confrontées à un manque de qualifications techniques, mais à un déficit de discipline sociale justifiant une intervention préalable. Cette approche redessine le rapport entre allocation et insertion : le RSA cesse d'être un revenu de solidarité pour devenir un levier de contrôle comportemental. Le rejet de cet amendement révèle une tension fondamentale : d'un côté, une vision qui envisage les chômeurs de longue durée comme devant être « rééduqués » à la vie active ; de l'autre, une conception selon laquelle l'accès aux formations et à l'emploi ne doit pas être subordonné à un jugement préalable sur le « savoir-être » des individus.
Exposé sommaire
Les personnes les plus éloignées du marché du travail ne sont pas immédiatement disponibles pour être présentées à un employeur parce qu’elles ne sont plus insérées dans le tissu social. Ces personnes à l’écart de la vie active, doivent donc préalablement à toute recherche d’emploi se rendre employables. Elles ont besoin d’acquérir un savoir-être, qu’elles ont perdu ou qu’elles n’ont pas encore acquis, nécessaire dans le monde du travail : la ponctualité, l’assiduité, le respect du lien hiérarchique, le respect des consignes de sécurité etc. Des formations et des stages lui seront donc proposés par son organisme référent, afin de donner à son profil les meilleures chances de recrutement.
Les stages et les formations qui sont déjà mis en place pour les allocataires du revenu de solidarité active seront réorientés selon ces critères d’employabilité lorsque le profil de l’allocataire le nécessite. Aucune charge supplémentaire n’est créée par cet amendement.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).