Amendement n° 641
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
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Supprime l'obligation de diagnostic global faute de définition, opposant sécurité juridique et besoin de pilotage.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en exigeant une définition stricte pour empêcher toute interprétation extensive de la gouvernance de France Travail.
L'amendement vise à supprimer une disposition dont le contenu est jugé trop flou. En contestant l'absence de définition légale du « diagnostic global de situation », l'auteur cherche à invalider le mécanisme de pilotage par défaut de précision. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la souplesse de la gouvernance de France Travail sur l'exigence de précision textuelle immédiate, acceptant de laisser une marge d'interprétation ou de réglementation ultérieure sur ce que doit contenir ce diagnostic.
Exposé sommaire
Le diagnostic global auquel il est fait référence n'est pas défini dans le projet de loi. Le I de l'article L.5411-6 procède au renvoi à l'article L.5411-5-2 qui fait seulement mention d'un "diagnostic global de situation" sans le définir et renvoie aux dispositions de l'article L.5311-9 qui prévoient les dispositions relatives à la gouvernance du réseau France Travail. La notion de diagnostic global ne faisant l'objet d'aucune définition légale, elle ne peut donc pas être examinée, et par voie de conséquence, les dispositions qui la prévoient doivent être supprimées. Telle est la clarification apportée par le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).