Amendement n° 636
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’impact dudit article sur les possibilités de cumul pour les allocataires du revenu de solidarité active dudit revenu et de la rémunération des formations de Pôle emploi. Il propose des mesures pour que ces allocataires, qui doivent réaliser au moins quinze heures d’activité hebdomadaires et qui réalisent des actes de formation, puissent être dûment rémunérés.
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Exige un rapport sur le cumul possible entre le RSA et les primes de formation, face au flou sur le statut des bénéficiaires.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des allocataires en anticipant un risque de perte de revenus lors de leur montée en compétences, tandis que le rejet indique une volonté de ne pas contraindre le gouvernement sur le mode de calcul des aides avant la mise en œuvre effective.
L'amendement cherche à lever une zone d'ombre juridique créée par la réforme des 15 heures d'activité. En demandant un rapport, l'auteur tente de forcer le législateur à clarifier si la formation devient une activité rémunérée (éligible à la RFPE) ou une simple obligation de présence (maintenant le RSA seul). Le rejet de cet amendement, malgré l'aveu d'un silence du rapporteur, suggère que le législateur souhaite maintenir une imprécision volontaire ou éviter de figer un dispositif dont les modalités de financement et de cumul ne sont pas encore totalement arbitrées.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur les possibilités de cumul entre la perception du RSA et de la prime dite de "rémunération des formations de Pôle emploi" (RFPE).
Aujourd'hui quand un demandeur d'emploi suit une formation, il perçoit cette prestation.
Mais demain, quand l'allocataire du RSA, dans le cadre de ces 15 heures d'activité hebdomadaires, suivra une formation, quand sera-t-il ?
Le texte est muet sur ce point important, tout comme le rapporteur Paul Christophe l'a été en Commission des affaires sociales, malgré nos nombreuses interrogations à ce sujet.
Il convient donc d'éclairer la représentation nationale à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).