Amendement n° 621
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant aux conditions de logement, à son état de santé, notamment de grossesse, ou à la garde d’un jeune enfant font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale. »
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Oblige l'orientation prioritaire vers l'insertion sociale des bénéficiaires du RSA en difficulté (logement, santé) avant de sanctionner le non-respect de leurs engagements.
Intention : L'auteur cherche à substituer une logique de soutien social à une logique de contrainte contractuelle, afin de protéger les bénéficiaires les plus précaires contre les sanctions liées à des obstacles qu'ils ne maîtrisent pas.
L'amendement visait à inverser la logique de la conditionnalité du RSA : au lieu de sanctionner le non-respect du contrat d'engagement, il proposait de suspendre l'exigence de performance au profit d'un accompagnement social préalable. En cas de difficultés structurelles (santé, logement), le bénéficiaire ne serait plus traité comme un défaillant, mais comme une personne nécessitant une aide sociale d'abord. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de l'obligation de résultat et de l'engagement contractuel comme moteur de l'insertion, refusant de transformer le dispositif de contrôle en un dispositif de soutien inconditionnel.
Exposé sommaire
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui ne peut pas répondre à ses obligations telles qu’elles résultent de son contrat d’engagement, empêché par des difficultés en matière de logement, de santé ou de garde d’un jeune enfant, doit être prioritairement orienté vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale afin de pouvoir d’abord résoudre ces difficultés et ensuite répondre aux obligations définies dans son contrat d’engagement. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).