Amendement n° 614
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« au regard de la situation particulière du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer, et ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa.
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Supprime la prise en compte de la situation familiale comme circonstance atténuante face aux manquements au RSA.
Intention : Sanctionner la défaillance individuelle sans tenir compte des contraintes sociales ou familiales pour renforcer la culture de l'obligation.
L'amendement visait à durcir la conditionnalité du RSA en isolant le comportement individuel du bénéficiaire de sa réalité sociale. En proposant de ne plus considérer la composition du foyer (enfants à charge, etc.) comme un facteur pouvant justifier un manquement aux obligations de retour à l'emploi, l'auteur cherche à transformer une aide sociale, potentiellement modulable selon les contraintes familiales, en une obligation de résultat strictement individuelle. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une approche proportionnée, où la situation personnelle et familiale reste un paramètre de l'appréciation des manquements.
Exposé sommaire
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est inscrit dans une démarche de retour à l’emploi, encadrée par un suivi ajusté avec un référent unique. Un contrat d’engagement a été signé. Des rendez-vous réguliers avec le référent ont lieu. Des formations sont dispensées. Le cas échéant, le référent relance le bénéficiaire face à ses obligations. C’est dans ce cadre et dans cette temporalité que le bénéficiaire de la prestation sociale peut exposer son parcours à des manquements. S’il ne respecte pas les règles d’un dispositif entièrement déployé pour lui, il est normal que le dispositif dont il bénéficie s’arrête. La composition du foyer du bénéficiaire, qu’il ait ou non à sa charge une famille ne peut pas constituer une circonstance atténuante ou une excuse pour le maintenir dans un dispositif d’aide qu’il ne respecte pas. Telle est la clarification apportée par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).