Amendement n° 613
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Une attention particulière est portée à la réalisation d’un plan d’affaires réaliste et à l’inscription par le candidat aux formations nécessaires à son projet de création ou de reprise d’entreprise. »
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Oblige la formation des demandeurs d'emploi sans qualifications pour créer une entreprise, face au risque de fragiliser la viabilité des projets.
Intention : Sécuriser le parcours des créateurs précaires en imposant un socle de compétences, afin de protéger l'économie nationale contre l'échec des entreprises mal préparées.
L'amendement visait à transformer une possibilité de formation en une condition de réussite (voire une obligation d'accompagnement) pour les créateurs d'entreprise sans bagage préalable. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'accès à la création d'entreprise à une condition de formation préalable ou systématique, préférant maintenir la liberté d'entreprendre sans imposer de barrière de compétences validées par un cursus spécifique, même si cela comporte un risque d'échec économique.
Exposé sommaire
Pour garantir la réussite d’une création ou d’une reprise d’entreprise par un demandeur d’emploi qui n’aurait pas préalablement les qualifications requises, il apparaît primordial qu’il puisse être formé, notamment s’agissant des volets administratif, réglementaire et financier de son projet. Seule une formation robuste permettra de redéployer les entreprises françaises. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).