Amendement n° 612
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La fréquence des rendez-vous physiques entre le signataire du contrat d’engagement et le référent unique est fixé par décret. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité des rendez-vous récurrents entre le signataire du contrat d’engagement et l’organisme référent. »
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Instaure un barème de rendez-vous physiques selon le profil du demandeur d'emploi, opposant flexibilité du suivi et contrôle strict.
Intention : L'auteur cherche à décharger le système de suivi des profils jugés 'autonomes' pour concentrer les ressources sur les plus fragiles, tout en protégeant le droit à un accompagnement sur mesure contre une gestion purement procédurale.
L'amendement visait à rompre avec l'uniformité du suivi administratif pour introduire une modulation de la présence physique des demandeurs d'emploi. En proposant un barème basé sur la formation et l'implication, l'auteur cherche à transformer le rendez-vous physique, outil de contrôle, en un outil de gestion différenciée des parcours. Son rejet indique que le législateur a privilégié le maintien d'un cadre de suivi standardisé ou d'un contrôle régulier plutôt que de laisser la discrétion du référent (ou un algorithme de barème) moduler la fréquence des contacts selon le profil de l'usager.
Exposé sommaire
Les demandeurs d’emploi ont des niveaux de formation, de qualification et d’implication différents. Il importe que leur suivi par leur référent unique puisse donner lieu à un barème afin d’ajuster au mieux la fréquence des rendez-vous physiques. La réussite du retour à l’emploi pérenne du demandeur sera fonction de la garantie d’un suivi le plus adapté à ses besoins. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).