Amendement n° 610
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de lister les « actes positifs et répétés » de recherche d'emploi pour éviter une pression accrue sur les demandeurs.
Intention : Réduire le pouvoir de contrôle et de sanction de l'administration en supprimant les critères de preuve de l'activité de recherche d'emploi.
L'amendement tente de neutraliser une clause qui, bien que présentée comme une précision contractuelle, introduit une obligation de preuve de l'activité de recherche. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de maintenir un mécanisme de contrôle granulaire et coercitif. Le débat (via l'exposé) montre que l'enjeu n'est pas la définition de la recherche d'emploi, mais le passage d'une obligation de moyens (être disponible) à une obligation de résultats documentés (prouver des actes précis), transformant le contrat d'engagement en un outil de surveillance de l'activité quotidienne.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer un flou juridique (des « actes positifs et répétés » de recherche d’emploi) pouvant créer une pression supplémentaire sur les demandeurs d’emploi.
Cet amendement vise dans le détail à supprimer l’alinéa suivant : « Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, le contrat d’engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser. ».
En effet, cet amendement, par le flou et le caractère accusateur de la notion « d’actes positifs et répétés » vient augmenter la pression sur les demandeurs d’emploi alors même que la recherche d’emploi implique de fait une démarche volontariste chez les personnes dans cette situation.
Dans le détail, le droit proposé ("le contrat d’engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser") durcit le droit existant (" le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente ...des actes positifs et répétés ") aujourd'hui en vigueur en application de l'article R. 5411-11 Code du travail.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Départements Solidaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).