Amendement n° 609
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« , notamment la fréquence des rendez-vous physiques avec le référent unique pour faire un bilan régulier des actions entreprises et de leurs résultats. »
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Impose un suivi physique et régulier en bureau par un référent unique, opposant l'accompagnement humain à la gestion de masse.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller un droit à l'accompagnement humain et de proximité pour protéger les demandeurs d'emploi contre la déshumanisation des services publics, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de maintenir un système de gestion plus souple et moins coûteux en ressources humaines.
L'amendement cherche à transformer la nature même de l'accompagnement de l'emploi en passant d'un modèle de gestion administrative (souvent dématérialisé ou distant) à un modèle de présence physique obligatoire. En exigeant un 'référent unique' et des rendez-vous 'en présence réelle', l'auteur tente de sanctuariser la relation humaine comme condition de l'efficacité du retour à l'emploi. Son rejet indique que le législateur privilégie la flexibilité opérationnelle et les contraintes budgétaires/organisationnelles des services publics sur la garantie d'un accompagnement personnalisé et physique.
Exposé sommaire
Pour garantir l’efficacité de l’accompagnement du retour à l’emploi du demandeur et ce, dans les meilleurs délais, il est fondamental que le demandeur puisse être garanti d’un suivi en présence, réelle et physique, d’un référent unique qui le reçoit régulièrement, à son bureau. Ce suivi sert de cadre sur lequel le demandeur d’emploi peut prendre appui pour réaliser ses recherches d’emploi de manière effective. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).