Amendement n° 606
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’offre raisonnable »
les mots :
« des offres raisonnables ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13 et à l'alinéa 14.
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Clarifier que deux refus d'offres raisonnables d'emploi restent possibles avec motif légitime, contre le risque d'une lecture restrictive du texte modifié.
Intention : Préserver le droit des demandeurs d'emploi à refuser une offre pour motif légitime et éviter une durcissement déguisé en clarification rédactionnelle.
L'article 2 modifie le régime des radiations pour refus d'offre raisonnable. Les socialistes craignent que la nouvelle rédaction, en parlant d'« offre raisonnable » au singulier, ne fasse disparaître dans la pratique le droit existant de refuser au moins une offre pour motif légitime (deux refus sans motif donnant déjà lieu à radiation selon L. 5412-1). Ils proposent une modification rédactionnelle pour prévenir cette interprétation restrictive et préserver le droit du demandeur d'emploi à motifs légitimes.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la possibilité de rejeter au moins une offre raisonnable d’emploi pour des motifs dits « légitimes », comme c’est déjà le cas dans le droit existant.
En effet, la rédaction actuelle de cet article 2 emploie le concept d’offre raisonnable au singulier laissant à penser que le nombre de 2 refus possibles d’offres raisonnables d’emploi pour motif légitime ne prévaudra plus après son entrée en vigueur.
Si le projet de loi ne modifie pas l’article L. 5412‑1 du code du travail qui fixe à 2 le nombre d’offres raisonnables d’emploi refusées sans motif légitime donnant lieu à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, il convient d’adopter la modification rédactionnelle ici proposée pour lever tout doute dans l’application du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).