Amendement n° 605
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui décrit, au moyen de statistiques, l’efficacité du contrat d’engagement à travers le taux de retour à l’emploi et la durée d’emploi des signataires mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi.
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Impose un contrôle de l'efficacité des nouveaux contrats pour une population éloignée de l'emploi, entre exigence de résultats et crainte d'une bureaucratie supplémentaire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'utilisation de fonds publics en conditionnant la pérennité de la mesure à la démonstration de son efficacité concrète sur l'insertion professionnelle.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de suivi de l'efficacité des nouveaux dispositifs contractuels. Son rejet indique que le législateur a privilégié la mise en œuvre immédiate de la mesure plutôt que l'instauration de garde-fous évaluatifs. En écartant cette proposition, le législateur refuse de lier l'existence de ces contrats à une obligation de preuve de leur utilité sociale, laissant ainsi une marge de manœuvre discrétionnaire à l'administration pour piloter ces dispositifs sans obligation de reddition de comptes immédiate sur leur impact réel.
Exposé sommaire
Ces nouveaux contrats s’adressant à une population spécialement éloignée de l’emploi, il est de bonne politique de contrôler l’efficacité de cette mesure nouvelle. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).