Amendement n° 602
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« signe »,
insérer les mots :
« en fonction de ses projets, de ses besoins, et de ses souhaits ».
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Impose la prise en compte des projets et souhaits de l'allocataire du RSA pour éviter un contrat imposé sans lien avec ses besoins.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de l'allocataire pour transformer le contrat d'engagement en un levier d'émancipation plutôt qu'en une simple contrainte de conformité.
L'amendement visait à transformer la nature du contrat d'engagement, passant d'un outil de contrôle administratif à un outil de co-construction. En proposant d'intégrer les 'souhaits' et 'projets' de l'allocataire, les auteurs cherchaient à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration et des organismes d'insertion. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche descendante (top-down) où l'efficacité de l'insertion est dictée par les dispositifs de l'État, plutôt qu'une approche centrée sur l'autodétermination de l'usager, qui pourrait ralentir ou complexifier les processus de contractualisation.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’élaboration du contrat d’engagement se fait dans le respect des projets, des besoins, et des souhaits de l’allocataire du RSA.
Il s’agit ici d’introduire un garde-fou afin que ce dernier soit pleinement acteur de son contrat, et plus largement de sa démarche d’insertion sociale et/ou professionnelle.
Or en l’état du projet de loi, il est possible de passer outre sa volonté, ses projets pour lui faire signer à tout prix son contrat d’engagement, qui sera donc en total décalage avec ses besoins.
Il est donc nécessaire de garantir l’expression de l’allocataire du RSA.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).