Amendement n° 593
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de la demande ;
3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de la demande. »
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Garantir aux demandeurs d'emploi le droit à un accès non numérique, une réponse administrative dans un délai raisonnable et une réception physique sur demande.
Intention : Protéger les usagers les plus vulnérables et numériquement éloignés en imposant des obligations de service public humain et accessible, contre une logique de dématérialisation qui marginaliserait les moins équipés.
L'amendement vise à contrebalancer la dématérialisation du service public en imposant des alternatives non numériques. Il répond à une fracture numérique croissante (1 Français sur 3 éloigné du numérique) en créant des droits procéduraux : délai de réponse maximal, possibilité de choisir son mode de contact, accès physique garanti aux sites du réseau France Travail. Le débat cristallise la tension entre modernisation/efficacité administrative et accessibilité inclusive : le rejet par la majorité privilégie l'efficience numérique, tandis que l'amendement défend le non-recours aux droits comme risque majeur d'une dématérialisation forcée.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les droits des demandeurs d’emploi et à défendre un service public accessible, adapté aux personnes et qui ne soit pas uniquement numérique, en prévoyant notamment un droit à obtenir une réponse de l'administration et à être reçu dans un délai raisonnable.
A l’heure où 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 se sentent éloignés du numérique, et que, loin de s’améliorer, cette fracture s’aggrave d’année en année, la poursuite de la dématérialisation des services publics risquerait d’augmenter le non-recours aux droits.
En accord avec les recommandations de la Défenseure des droits, il est essentiel que les demandeurs d’emploi puissent choisir le mode de contact avec l’organisme référent qui leur convient le plus et, par conséquent, de prévoir systématiquement une alternative à la voie dématérialisée.
Cet amendement vise également à assurer le droit des personnes à obtenir des réponses dans un délai maximum et à pouvoir être reçu physiquement, à sa demande, dans les sites des opérateurs et .organismes du réseau France Travail.
Cet amendement a été travaillé par le Secours Catholique et le collectif ALERTE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).