Amendement n° 590
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
« 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
« 2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard deux mois à compter de la date de réception de la demande ;
« 3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard deux mois à compter de la date de réception de la demande. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer aux organismes de France Travail de recevoir physiquement les demandeurs d'emploi et de répondre sous 2 mois, face à la fracture numérique et au non-recours aux droits.
Intention : Protéger les citoyens exclus du numérique en maintenant obligatoirement un accès physique et une réactivité administrative, contre une dématérialisation qui les pénaliserait.
L'amendement souhaite créer un droit explicite pour les demandeurs d'emploi : (1) à être reçus physiquement sur demande dans les locaux de France Travail ; (2) à obtenir une réponse écrite de l'administration dans un délai maximum de 2 mois. Cette proposition s'oppose à une dématérialisation croissante que l'amendement juge exclueuse : environ 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 ressentent une fracture numérique, ce qui entraîne du non-recours aux droits. L'argumentation socialiste s'appuie sur les recommandations de la Défenseure des droits et cite le soutien de structures d'aide (Secours Catholique, collectif ALERTE). Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement et la majorité ont privilégié une modernisation par le numérique plutôt qu'une garantie d'accès physique, acceptant implicitement que des citoyens numériquement fragiles sortent du dispositif plutôt que de financer un double accès.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les droits des demandeurs d’emploi et à défendre un service public accessible, adapté aux personnes et qui ne soit pas uniquement numérique, en prévoyant notamment un droit à obtenir une réponse de l'administration et à être reçu dans un délai de 2 mois.
A l’heure où 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 se sentent éloignés du numérique, et que, loin de s’améliorer, cette fracture s’aggrave d’année en année, la poursuite de la dématérialisation des services publics risquerait d’augmenter le non-recours aux droits.
En accord avec les recommandations de la Défenseure des droits, il est essentiel que les demandeurs d’emploi puissent choisir le mode de contact avec l’organisme référent qui leur convient le plus et, par conséquent, de prévoir systématiquement une alternative à la voie dématérialisée.
Cet amendement vise également à assurer le droit des personnes à obtenir des réponses dans un délai maximum et à pouvoir être reçu physiquement, à sa demande, dans les sites des opérateurs et .organismes du réseau France Travail.
Cet amendement a été travaillé par le Secours Catholique et le collectif ALERTE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).