Amendement n° 583
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de sanction du préfet sur les activités des départements, opposant autonomie locale et contrôle de l'État.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie des collectivités territoriales en neutralisant le bras armé de l'État (le préfet) pour protéger les élus contre une ingérence perçue comme une remise en cause de la décentralisation.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de mise en demeure permettant au préfet de suspendre ou de faire cesser une activité en cas de carence du président de conseil départemental. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne considère pas ce pouvoir comme une atteinte à la décentralisation, mais comme un outil de coercition nécessaire pour pallier l'inaction des élus locaux. En refusant de supprimer cette mesure, le législateur affirme la primauté de la responsabilité de l'État sur l'autonomie de gestion des collectivités en cas de défaillance constatée.
Exposé sommaire
Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ».
Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travail commun entre l’État et les Départements. Ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème dans les établissements.
En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président de conseil départemental serait contraire à l’esprit de la décentralisation.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement supprime cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).