Amendement n° 582
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :
« 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
« 2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;
« 3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer aux opérateurs France Travail une alternative physique au numérique et un délai de réponse maximum, contre la dématérialisation croissante.
Intention : Garantir que la réforme France Travail ne laisse personne en dehors du système par manque de maîtrise numérique, en imposant une présence humaine physique comme filet de sécurité.
L'amendement aurait obligé les organismes du réseau France Travail à garantir un accès physique aux demandeurs d'emploi et à fixer un délai maximal de réponse. Il s'inscrit dans une tension majeure : la loi poursuit la dématérialisation des services publics (efficacité, réduction de coûts) tandis que cet amendement vise à préserver un service public inclusif face à la fracture numérique (1 Français sur 3 éloigné du numérique). Le rejet de l'amendement signale que le législateur a accepté une dématérialisation sans garantie d'alternative physique obligatoire, privilégiant la modernisation technique sur l'accessibilité universelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les droits des demandeurs d’emploi et à défendre un service public accessible, adapté aux personnes et qui ne soit pas uniquement numérique.
A l’heure où 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 se sentent éloignés du numérique, et que, loin de s’améliorer, cette fracture s’aggrave d’année en année, la poursuite de la dématérialisation des services publics risquerait d’augmenter le non-recours aux droits.
En accord avec les recommandations de la Défenseure des droits, il est essentiel que les demandeurs d’emploi puissent choisir le mode de contact avec l’organisme référent qui leur convient le plus et, par conséquent, de prévoir systématiquement une alternative à la voie dématérialisée.
Cet amendement vise également à assurer le droit des personnes à obtenir des réponses dans un délai maximum et à pouvoir être reçu physiquement, à sa demande, dans les sites des opérateurs et .organismes du réseau France Travail.
Cet amendement a été travaillé par le Secours Catholique et le collectif ALERTE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).