Amendement n° 581
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer du contrat d'engagement la possibilité d'imposer une activité de 15 heures/semaine minimum — refuser un seuil horaire minimaliste pour les demandeurs d'emploi.
Intention : Éliminer un seuil horaire qui, bien que faible (15h/semaine), institutionnalise une forme d'engagement minimaliste et risque de transformer le contrat en simple formalité plutôt qu'en engagement réel de recherche d'emploi.
L'amendement vise à retirer du contrat d'engagement une disposition permettant à Pôle emploi d'exiger que le demandeur consacre un minimum de 15 heures par semaine à des activités de recherche ou de formation. Le débat oppose une vision minimaliste de l'engagement (admettre qu'une recherche d'emploi peut être très réduite) à une exigence de mobilisation réelle du demandeur d'emploi. Le rejet de cet amendement signale que le législateur entend maintenir une obligation minimum d'engagement, même modérée, pour structurer l'accès aux allocations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer dans le contrat d’engagement du demandeur d’emploi la mention d’un plan d’action pouvant contenir une durée hebdomadaire de quinze heures d’activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).