Amendement n° 580
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« révisés »,
insérer les mots :
« à la demande du demandeur d’emploi et en concertation avec celui-ci ».
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Exiger le consentement du demandeur d'emploi pour modifier la définition de « l'offre raisonnable », contre un élargissement discrétionnaire des obligations d'acceptation.
Intention : Verrouiller légalement le contenu des obligations faites aux demandeurs d'emploi pour éviter que l'exécutif ne l'étende à bon plaisir, en exigeant leur consentement à toute révision.
L'amendement propose d'inscrire dans la loi que toute révision des caractéristiques de l'offre raisonnable d'emploi doit obtenir l'accord préalable du demandeur. Les socialistes dénoncent un risque : sans ce verrou, les autorités gestionnaires de la loi pourraient, par décret ou circulaire, élargir progressivement ce qu'on peut exiger d'un demandeur sans son consentement. L'argument est celui d'un déséquilibre de négociation : le contrat d'engagement n'étant pas librement débattu (il s'impose au demandeur), la définition de ses obligations ne devrait pas pouvoir être modifiée unilatéralement en cours d'exécution. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité accepte que cette redéfinition soit à la main du pouvoir exécutif ou des collectivités, sans co-signature du bénéficiaire. C'est une translation du pouvoir normatif vers l'exécutif, au détriment des droits du demandeur.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect de la volonté du demandeur d’emploi dans la révision de la définition et des caractéristiques de l’offre raisonnable d’emploi.
Si cet amendement n’est pas adopté, étant donné que le contrat d’engagement n’est pas librement débattu, alors même que le demandeur sera la partie en difficulté pour négocier ses stipulations, lesdits éléments pourront élargir considérablement le champ d’offres que le demandeur sera obligé d’accepter.
Il convient donc d’encadrer strictement la révision de l’offre raisonnable d’emploi pour ne pas mettre le demandeur d’emploi en difficultés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Départements Solidaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).