Amendement n° 577
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la référence à l'« offre raisonnable d'emploi » dans le contrat, jugée discriminante et subjective, et contestée depuis 2008.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi contre un concept jugé discriminatoire et porteur de stigmatisation, et éliminer une source d'arbitraire administratif dans l'application des obligations de recherche d'emploi.
L'amendement vise à éliminer le concept d'« offre raisonnable d'emploi » du contrat d'engagement, argument repris de la résistance socialiste historique à sa création en 2008. Les auteurs dénoncent deux risques : (1) la pédagogie négative du concept (il suggère implicitement que le chômage pourrait être volontaire, ce qui stigmatise) ; (2) l'arbitraire décisionnel (ces offres étant définies par le conseiller Pôle Emploi, elles varient d'un agent à l'autre, créant des inégalités de traitement). Pour les socialistes, c'est un instrument de restriction des droits des demandeurs d'emploi qui devrait disparaître. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité entend conserver cet outil de suivi et de conditionnalité des allocations.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence dans le contrat d’engagement au concept « d’offre raisonnable d’emploi ».
Dans la continuité de l’opposition historique des parlementaires socialistes à la création de ce concept d’offre raisonnable d’emploi lors de l’examen de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, les députés signataires du présent amendement soulignent que le demandeur d’emploi ne choisit pas sa situation de chômage, comme le laisserait à penser un tel concept, qui entretient le mythe du « chômage volontaire ».
En outre, sa mise en oeuvre ouvre la porte à des inégalités d’un demandeur d’emploi à un autre.
En effet, dans la mesure où ces offres raisonnables d’emploi sont définies essentiellement par le conseiller Pôle Emploi, elles sont par construction subjectives, variant d’un conseiller à un autre.
Ce concept servant à réduire les droits du demandeur d’emploi est donc à supprimer.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).