Amendement n° 567
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑11 du code du travail est ainsi modifié :
« La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa est déterminée par décret. L’employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses, au prix hors taxes, dans la limite de 15 % du montant de la contribution annuelle calculée en application de l’article D. 5212‑20 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond de 10% des dépenses déductibles pour les missions d'insertion des personnes handicapées afin de mieux financer les associations.
Intention : Augmenter la capacité de financement des associations spécialisées en transformant une incitation fiscale limitée en un outil de subvention indirecte plus puissant.
L'amendement tente de modifier l'équilibre financier entre les entreprises et les structures d'insertion. En proposant de dépasser le plafond de 10% fixé par décret pour les dépenses déductibles liées à l'accompagnement du handicap, l'auteur cherche à transformer une incitation fiscale modérée en un levier de financement plus massif pour le secteur associatif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les déductions fiscales accordées aux entreprises, privilégiant la maîtrise des niches fiscales sur l'augmentation des ressources directes des associations.
Exposé sommaire
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a plafonné le montant des dépenses déductibles consacrées à la rémunération de missions d’accueil, d’intégration et d’accompagnement pour les personnes handicapées.
Les associations sont directement bénéficiaires de ces ressources pour leur développement, par l’intermédiaire de partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des entreprises, mais dont le montant ne dépasse pas un plafond de 10% défini par décret.
Cet amendement vise à établir un plafonnement supérieur afin de soutenir les associations engagées dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Dans l’objectif d’atteindre le plein emploi, il est donc proposé de rehausser le plafond d’exonération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).