Amendement n° 566
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , notamment de proche aidant, ».
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Intégrer la situation de proche aidant dans l'élaboration du contrat d'engagement du demandeur d'emploi.
Intention : Adapter les obligations d'insertion des demandeurs d'emploi à leur rôle de proche aidant, afin que la recherche d'emploi n'entre pas en conflit direct avec leurs responsabilités d'aidant.
L'amendement vise à obliger Pôle emploi à tenir compte du statut de proche aidant lors de la négociation du contrat d'engagement réciproque (CER) avec un demandeur d'emploi. Cela aurait permis d'adapter les obligations de recherche d'emploi aux contraintes de l'aide apportée à un proche (horaires, disponibilité, mobilité). Les socialistes arguent que 10 millions de Français sont dans cette situation et méritent une reconnaissance dans le droit du travail et de l'emploi. Le rejet révèle une tension : d'un côté, l'intention de protéger et de faciliter l'accès à l'emploi pour les aidants ; de l'autre, une crainte implicite de surcharger Pôle emploi d'obligations ou de créer des dérogations à la conditionnalité de l'aide.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte dans l’élaboration du contrat d’engagement du demandeur d’emploi la situation de proche aidant du demandeur d'emploi.
Chacun peut, à un moment ou à un autre de sa vie, être « proche aidant », c’est-à-dire apporter régulièrement une aide à un proche en raison de son état de santé, de son âge ou d’une situation de handicap.
Une telle situation peut parfois être difficile pour l’aidant, affectant son organisation de vie et parfois sa santé.
Ils sont plus de 10 millions à se déclarer comme tels, et près de 4 millions apportent une aide régulière à un senior.
Il convient de tenir compte de leur engagement à toutes les étapes de leur vie, au premier chef au moment de l’élaboration du contrat d’engagement réciproque lorsqu'ils sont demandeurs d'emploi.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).