Amendement n° 565
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « privé » , sont insérés les mots : « à but non lucratif » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter l'accompagnement des jeunes à des organismes publics ou à but non lucratif, excluant les prestataires privés lucratifs.
Intention : Préserver un accompagnement des jeunes par des acteurs non lucratifs (État, associations), en refusant que les fonds publics financent des opérateurs privés commerciaux.
L'amendement proposait de modifier l'article 2 en insérant une condition que les organismes privés accompagnant les bénéficiaires du contrat d'engagement jeune (CEJ) soient à but non lucratif. Cela aurait exclu les prestataires privés lucratifs du dispositif. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté l'accès des entreprises privées à but lucratif au marché de l'accompagnement des jeunes en insertion, sans la restriction non-lucrative. C'est un enjeu de modèle économique : subventionner des services publics/associatifs versus créer un marché ouvert aux acteurs commerciaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’accompagnement des jeunes bénéficiaires du contrat d’engagement jeune s’effectue par des organismes publics ou privés mais, dans ce cas, à but non lucratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).