Amendement n° 555
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , de son engagement associatif ».
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Intègre l'engagement associatif dans le contrat d'engagement réciproque pour offrir plus de flexibilité aux demandeurs d'emploi bénévoles.
Intention : Valoriser le capital social et citoyen du demandeur d'emploi pour assouplir ses obligations de recherche, face à une volonté législative de maintenir un cadre de contrôle rigide et strictement centré sur l'activité professionnelle.
L'amendement visait à transformer la nature du contrat d'engagement réciproque en y incluant une dimension de reconnaissance sociale. En proposant que l'activité associative soit comptabilisée comme un élément de l'engagement du demandeur d'emploi, les auteurs cherchaient à passer d'une logique de contrainte pure (recherche d'emploi uniquement) à une logique de parcours de vie incluant l'implication citoyenne. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'activité de recherche d'emploi, qui doit être la priorité absolue et mesurable, et les activités extra-professionnelles, évitant ainsi de complexifier le contrôle de l'assiduité des demandeurs d'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte dans les engagements pris au sein du contrat d'engagement réciproque de l'engagement associatif de la personne.
En effet, le demandeur d’emploi qui, par un engagement associatif soutenu, donne de son temps pour les autres, souvent sans compter, doit pouvoir bénéficier d’un aménagement particulier tout au long de son parcours de recherche d’emploi.
Il s’agit donc d'engager une nouvelle étape de la reconnaissance de l’engagement associatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).