Amendement n° 554
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« active »,
le mot :
« obligatoire ».
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Remplacer « participation active » par « participation obligatoire » aux actions du contrat d'engagement pour plus de clarté et de contrainte.
Intention : Durcir le régime de suivi des demandeurs d'emploi en remplaçant un critère d'appréciation souple par une obligation absolue, afin de rendre le contrôle plus objectif et plus difficile à contourner.
L'amendement propose de substituer à la notion de « participation active » celle de « participation obligatoire » aux actions prévues par le contrat d'engagement. L'auteur critique le caractère flou et subjectif de l'activité, estimant que ce critère laisse trop de marge d'interprétation et d'application inégale. En optant pour l'obligation sèche, il entend durcir le contrôle du respect des engagements et supprimer toute ambiguïté dans l'appréciation du comportement du demandeur d'emploi. Ce changement révèle une tension classique : faut-il privilégier une flexibilité dans l'évaluation (participation « active ») qui tient compte des circonstances individuelles, ou un critère binaire (participation « obligatoire ») qui ne tolère aucune dérogation ? Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré conserver une marge d'appréciation dans l'évaluation de la bonne foi du demandeur.
Exposé sommaire
L’alinéa 8 vise à s’assurer que les engagements du demandeur d’emploi sont remplis. Il convient dès lors de préférer une participation obligatoire aux actions prévues par le contrat d’engagement plutôt qu’une participation « active ». D’une part, parce que le caractère actif est flou et subjectif et d’autre part, parce qu’il n’est pas assez contraignant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).