Amendement n° 551
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« b bis) L’article L. 5411‑6‑2 est abrogé ;
« b ter) L’article L. 5411‑6‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d’inscription. Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421‑1.
« « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus de trente kilomètres.
« « Si le demandeur d’emploi suit une formation prévue dans le contrat d’engagement, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation. » »
Ce que ça change · analyse IA
Précise les critères de l'offre d'emploi raisonnable pour éviter les propositions précaires ou sous-payées.
Intention : Renforcer la protection des demandeurs d'emploi en érigeant des standards de qualité pour les offres proposées, afin de transformer l'indemnisation en levier de retour à un emploi décent plutôt qu'en simple outil de retour à l'activité.
L'amendement visait à durcir la définition de l'« offre raisonnable d'emploi », un concept pivot qui conditionne la fin de l'indemnisation chômage. En refusant de restreindre la marge de manœuvre de l'administration, le législateur a choisi de privilégier la fluidité du marché du travail et la capacité de l'organisme gestionnaire à juger de la pertinence d'une offre, plutôt que de sanctuariser des critères de qualité (salaire, conditions, distance) qui auraient pu restreindre le droit aux allocations.
Exposé sommaire
Afin de garantir un retour à l'emploi durable et de qualité, nous proposons de rétablir un meilleur encadrement de la définition de l' "offre raisonnable d'emploi".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).