Amendement n° 544
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu »,
les mots :
« les actions de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi a pour objectif ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation d'actes de recherche d'emploi par des objectifs personnalisés pour éviter la contrainte.
Intention : Transformer la surveillance de l'activité en un accompagnement par projet pour alléger la pression administrative et psychologique sur les demandeurs d'emploi.
L'amendement propose de passer d'une logique de preuve de l'activité (l'acte positif et répété) à une logique de résultat ou de parcours (l'objectif). En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir un contrôle strict et quantitatif sur les demandeurs d'emploi. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'accompagnement comme un suivi de conformité à une vision de l'accompagnement comme un projet de vie individualisé. Le rejet signifie que la loi privilégie la traçabilité de l'effort (la preuve de l'acte) plutôt que la pertinence de la démarche.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer aux « actes positifs et répétés » de recherche d’emploi exigés auprès du demandeur d’emploi, des actions de recherche d’emploi entendus comme des objectifs à réaliser. L’idée étant bien d’accompagner de manière individuelle le demandeur d’emploi dans sa démarche, plutôt que de le contraindre à des actes « positifs et répétés » qui courent le risque d’être stéréotypés et éloignés de son parcours et de ses capacités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).