Amendement n° 543
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières auxquelles celui-ci est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer que le contrat d'engagement du demandeur d'emploi tienne compte des sujétions personnelles (parent isolé avec enfant handicapé, aidant, femme enceinte isolée).
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi en situation de vulnérabilité en exigeant que les contrats d'engagement s'adaptent à leurs contraintes réelles plutôt que d'imposer des obligations uniformes inadaptées.
L'amendement vise à adapter les obligations imposées aux demandeurs d'emploi à leurs contraintes personnelles réelles. En l'état, le texte exige des engagements sans tenir compte des difficultés objectives (charge parentale d'un enfant handicapé, responsabilités d'aidant, situation de maternité isolée). Le rejet de cet amendement révèle une tension : d'un côté, la volonté de responsabiliser le demandeur d'emploi par des engagements fermes ; de l'autre, la nécessité de reconnaître que des contraintes personnelles rendent certaines obligations irréalistes ou disproportionnées. Le rejet montre que le législateur a privilegié la rigueur du système sur l'équité individualisée.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le contrat d’engagement tienne compte de certaines sujétions personnelles du demandeur d’emploi et en particulier de celles d’un parent isolé avec un enfant en situation de handicap, d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée.
En l'état du texte, les engagements que doit prendre le demandeur d'emploi ne tienne pas compte en effet de ses difficultés personnelles.
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Alerte, est une reprise de l'excellent amendement de nos collègues GDR-NUPES déposé en Commission des affaires sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).